Faq

Le SPF BOSA propose pas moins de 160 services web, qui sont groupés logiquement en une dizaine de familles de services web. Les familles de services web les plus utilisées sont :

• les PersonServices qui donnent accès aux données à caractère personnel du Registre national et des registres de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) ;
• les EnterpriseServices qui donnent accès aux données d'entreprises de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Vous trouverez ici une liste complète décrivant et documentant les services web déjà disponibles.
Si vous n'y trouviez pas les données que vous recherchez, n'hésitez pas à nous contacter. Nous examinerons alors ensemble si ces données sont déjà disponibles dans un service public ou si nous pouvons les mettre à disposition à l'avenir par le biais du FSB.

Les services du SPF BOSA sont à la disposition de l'ensemble des services et institutions publics, ainsi que de toutes les organisations remplissant une mission d’intérêt général, mais uniquement pour leurs missions d'intérêt général.
En tant qu'intégrateur de services fédéral, le SPF BOSA concentre ses services sur toutes les instances publiques fédérales (hormis la Sécurité sociale).
Actuellement, 6 intégrateurs de services publics sont actifs en Belgique :

• La Banque Carrefour d'Échange de Données (BCED) est l'intégrateur de services régional pour la Wallonie.
• eHealth est l'intégrateur de services pour toutes les organisations et institutions du réseau de l'e-santé.
• Informatie Vlaanderen est l'intégrateur de services régional pour la Flandre.
• Le SPF BOSA est l'intégrateur de services fédéral (sauf pour la Sécurité sociale).
• Fidus est l'intégrateur de services régional pour la Région de Bruxelles-Capitale.
• La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) est l'intégrateur de services pour toutes les institutions de Sécurité sociale.

Comme illustré dans le schéma ci-dessous, le but est que l'ensemble des services publics et organisations d'intérêt public, qu'ils soient uniquement fournisseurs de services (« service providers »/sources authentiques) ou consommateurs des services (« service consumers ») ou les deux, ne doivent plus interagir qu'avec un seul intégrateur de services. Vu que les intégrateurs de services collaborent étroitement et s'offrent mutuellement des services, tout fournisseur ou consommateur de services peut, via ce modèle d'interaction, demander sans souci des données ou les échanger avec un autre service public, même si celui-ci se trouve dans le réseau d'un autre intégrateur de services.

Les services du SPF BOSA sont en principe gratuits pour les services publics fédéraux pour autant qu'il s'agisse de services réutilisables. Si votre organisation souhaite des développements spécifiques, il est possible de recourir à un contrat-cadre du SPF BOSA en concertation avec ce dernier.
Dans des cas exceptionnels, un coût peut être imputé par le propriétaire d'une source de données pour des consultations, comme c'est actuellement le cas pour le Registre national (vous trouverez plus d'informationss à ce sujet dans cette FAQ).
Une organisation consommatrice doit donc généralement tenir compte des coûts de développement sur sa propre infrastructure pour intégrer le(s) service(s) web dans son (ses) application(s) web. Ensuite aussi pour les adaptations nécessaires, lorsque le service du fournisseur de la source de données sera mis à jour sur le plan technique et/ou fonctionnel. Le SPF BOSA essaie de limiter le nombre de modifications pour ses clients en offrant parallèlement, quand c'est possible, plusieurs versions d'un même service. Cela permet à une organisation utilisatrice qui n'aurait pas besoin de la dernière adaptation fonctionnelle de passer une version et de ne migrer qu'à la version suivante.

Le législateur a décidé de renforcer l'e-gouvernement au niveau fédéral et de donner un incitant supplémentaire par le biais d'une part de la « Loi Fedict », qui reconnaît le SPF BOSA (avant: Fedict) comme l'intégrateur de services fédéral (excepté pour la Sécurité sociale), et d'autre part de la « Loi Only Once », qui oblige les services publics à s'échanger davantage de données pour éviter que les citoyens et entreprises ne doivent sans cesse communiquer les mêmes données à l'Administration.
Ces lois prévoient les dispositions suivantes :

• Quand un service public fédéral (excepté de la Sécurité sociale) demande au SPF BOSA d'accéder à une certaine source de données via le Federal Service Bus (FSB), et que cette source de données est déjà disponible dans un autre service public, le SPF BOSA est obligé de donner accès à cette source de données via le FSB. Même quand la source n'existe pas encore, le SPF BOSA peut jouer un rôle en recherchant quel service public pourrait être le propriétaire le plus naturel de la source, afin d'examiner ensuite avec ce partenaire si et dans quel délai cette source de données peut être mise en place et ensuite mise à disposition via le FSB.
• Quand le SPF BOSA demande à un propriétaire d'une source de données fédérale de pouvoir donner accès à sa source via le FSB, ce propriétaire est obligé de mettre cette source de données à disposition via le FSB. Le propriétaire de la source de données reste évidemment responsable de sa source et de la qualité des données. Le destinataire des données doit respecter les règles d'accès de la source et présenter éventuellement les autorisations nécessaires de la Commission Vie privée.
• Quand le SPF BOSA a donné accès à une source de données via le FSB, chaque service public fédéral est alors obligé de réutiliser cette source via le FSB. Si, pour des raisons historiques, il existe déjà une connexion directe entre un consommateur fédéral de données et un propriétaire d'une source de données, un trajet de transition en la matière sera éventuellement convenu avec le SPF BOSA afin d'adapter la connexion dans un délai convenu de sorte que cette connexion puisse passer ensuite également par le FSB.

Ci-dessous, vous trouverez les articles des lois qui expliquent plus précisément ces points :

D'une part la « Loi Fedict » du 15/08/12 (intitulé complet : « Loi relative à la création et à l’organisation d’un intégrateur de services fédéral ») qui définit le rôle du SPF BOSA en tant qu'intégrateur de services fédéral :

Art. 4. L'intégrateur de services fédéral a pour mission, avec l'accord des services publics participants et des autres intégrateurs de services, d'intégrer les processus de traitement des données et, dans ce cadre, de donner accès de manière intégrée aux données. Á cet effet, l'intégrateur de services fédéral, s'agissant du réseau :
1.  reçoit et donne suite aux demandes de consultation et de communication des données enregistrées dans une ou plusieurs banques de données ou procède à la communication intégrée de ces données ;
2. élabore les modes de contrôle technique et organisationnel par l'intégrateur de services fédéral des droits d'accès aux banques de données ;
3. promeut et veille à l'homogénéité des droits d'accès aux banques de données ;
4. élabore les modalités techniques visant à développer les canaux d'accès de la manière la plus efficace et la plus sûre possible ;
5. élabore les modalités techniques relatives à la communication entre les banques de données ou les sources authentiques et le réseau ;
6. promeut une politique de sécurité coordonnée pour le réseau ;
7. promeut et encadre le remodelage de banques de données en sources authentiques ;
8. peut développer à leur demande conjointe pour plusieurs services publics participants des applications utiles à l'intégration de données conservées dans les banques de données.
Art. 8. § 1er. Les services publics participants et les intégrateurs de services communiquent par voie électronique à l'intégrateur de services fédéral toute donnée électronique disponible dont celui-ci a besoin pour l'exécution de sa mission d'intégration de services.
§ 2. L'intégrateur de services fédéral communique par voie électronique aux services publics fédéraux participants et aux autres intégrateurs de services toute donnée électronique disponible dont ils ont besoin pour l'exécution de leurs missions, pour autant qu'ils disposent à cette fin des autorisations nécessaires.
§ 3. Les services publics participants collectent, après qu'ils ont obtenu à cette fin les autorisations nécessaires, les données électroniques disponibles qui sont offertes par l'intégrateur de services fédéral auprès de ce dernier.
Les services publics participants ne recueillent plus les données dont ils disposent en exécution de l'alinéa 1er auprès de l'intéressé, ni auprès de son mandataire ou de son représentant légal.
Les services publics participants qui disposent d'un accès direct auprès d'une source authentique réutilisent les données disponibles dans cette source et ne peuvent plus les demander à l'intéressé, ni à son mandataire ou à son représentant légal.

Art. 12. Les données communiquées par le biais de l'intégrateur de services fédéral bénéficient de la force probante jusqu'à preuve du contraire, indépendamment du support sur lequel la communication s'opère.

D'autre part la « Loi Only Once » du 5/05/14 (intitulé complet : « Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier »).

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez encore des questions spécifiques sur ces lois.

Ce sont les propriétaires des sources authentiques qui décident qui accède à quelles données de leurs sources et à quelles conditions. En la matière, le SPF BOSA ne peut jouer qu'un rôle d'accompagnateur, pour vous aider à vous y retrouver et à vous guider dans la procédure de la source de données.

• Registre national

Afin de pouvoir accéder au Registre national, votre organisation doit répondre à certaines exigences . Vous pouvez aussi introduire une demande d'autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national, à la Commission de la protection de la vie privée (CPVP).

• Registres de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS)

Pour accéder aux registres de la Banque Carrefour, vous pouvez introduire une demande d'autorisation au Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, à la Commission de la protection de la vie privée (CPVP).