Avis Juridique

Données ouvertes – Avis juridique préalable sur les conditions d’utilisation

 

Contexte

Les données ouvertes sont des données qui sont mises gratuitement à disposition afin d’être réutilisées, dans un format facile à traiter qui ne contient pas (ou plus) d'informations à caractère personnel ou d’autres informations sensibles.
Au niveau fédéral, la « Open Data Taskforce » (qui comprend des membres de la DG TD du SPF BOSA) offre un soutien en la matière.

 

Description du service

La norme pour les institutions fédérales est que les données ouvertes doivent être mises gratuitement à la disposition de tout le monde et pour toutes les applications (donc aussi les applications commerciales). Il n’est pas obligatoire de mentionner la source.

Si une autorité fédérale veut déroger à cette norme et imposer elle-même des conditions d’utilisation et/ou une licence, elle peut le faire si elle motive suffisamment sa demande. Dans ce cas, il convient, sous peine de nullité de la demande, de requérir l’avis préalable de la « Open Data Taskforce ».
 

Qui peut demander ce service ?

L'État fédéral (SPF, agences et instituts fédéraux...)

  • a) Les personnes morales de droit public qui dépendent de l'État fédéral
  • b) Les personnes morales dont
    • soit l'activité est financée majoritairement par les autorités publiques ou organismes mentionnés au a) ou b)
    • soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes,
    • soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes.
  • c) Les associations formées par une ou plusieurs autorités publiques visées au a), b) ou c).

Ces parties sont appelées « organisations » dans la suite du présent texte.

 

Procédure

L'organisation envoie un e-mail à opendata@belgium.be, accompagné des éléments suivants :

  • a) une description claire de l’ensemble ou des ensembles de données,
  • b) la référence aux conditions d’utilisation ou aux licences (internationales) existantes que l'on souhaite utiliser ou un document reprenant les conditions d’utilisation et/ou licences spécifiques établies par le demandeur,
  • c) la motivation de la nécessité de ces conditions d’utilisation et/ou licences,
  • d) le nom, la fonction et les coordonnées de la personne de contact au sein de l’organisation.

L’organisation reçoit un accusé de réception par e-mail.

L’expert juridique de la Taskforce contacte l’organisation afin de discuter de la demande en détail, et éventuellement de la préciser, de la compléter ou de la corriger.

La Taskforce envoie l’avis définitif par e-mail à l'organisation.

La Taskforce publie l’avis définitif (cependant sans citer le nom des personnes concernées) sur le site fédéral des données ouvertes (https://data.gov.be).

 

Délais

  • Accusé de réception : endéans les 5 jours ouvrables
  • Contact et envoi de l’avis définitif : au mieux (1 mois en moyenne)
     

Prix

Ce service est gratuit.

 

Informations supplémentaires

Les organisations qui souhaitent publier des données sous forme de données ouvertes et qui n’imposent aucune condition en la matière (« Creative Commons Zero »/CC0) ne doivent pas demander d’avis préalable.

Voir aussi la loi et l’A.R. relatifs à la réutilisation des informations du secteur public :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2016050417&table_name=loi

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2019060205&table_name=loi

Les autorités régionales, communautaires, provinciales et communales qui ne relèvent pas de la loi précitée peuvent être tenues de se conformer à d’autres dispositions d’un Décret ou d'une Ordonnance.

Pour tout avis juridique, elles peuvent contacter la Région ou la Communauté concernée.

 

Gestionnaires de services de la DG TD de BOSA

Bart Hanssens (remplaçante : Christine Copers)